CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SOLAIRE
1. Généralités
1.1. Sauf dérogation expresse écrite, toutes les offres émises et les contrats conclus par Techni-Self sont soumis aux présentes conditions générales, à l’exclusion de toutes autres conditions dont celles du client.
1.2. La nullité éventuelle d’une ou de plusieurs clauses des présentes conditions ne portent pas préjudice à l’applicabilité des autres clauses.
2. Offres
Sauf mention écrite contraire, la durée de validité d’une offre est de deux semaines.
3. Devoir d’information du client
Techni-Self établit son offre sur base des informations que lui fournit le client. Techni-Self ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage qui serait la conséquence d’un défaut du devoir d’information du client envers Techni-Self.
4. Prix
4.1. En principe, tous les prix sont mentionnés HTVA. En cas de modification de la législation concernant la TVA, celle-ci sera supportée par le client.
4.2. Les modifications des mesures en matière de primes et/ou de réduction ou déduction d’impôts ne constituent pas un motif permettant au client d’annuler le contrat.
5. Contrat
5.1. Le contrat est conclu lors de la signature de l’offre par le client, pour accord, et son renvoi à Techni-Self. Toutefois, si Techni-Self se charge de l’installation, le contrat n’est valide que sous réserve de la faisabilité et d’approbation suite au rapport établi par un technicien lors de la visite technique ou le jour même de l’installation. En cas d’intervention sur une toiture de type tuiles ou ardoises, le client déclare que ces matériaux (tuiles ou ardoises) ne sont pas cloués, collés, vissés, cimentés, …
L’installateur couvreur de Techni-Self se réserve également le droit de refus d’installation sur toute toiture jugée par celui-ci non conforme aux règles de l’art.
Dans ces cas de figure, le contrat est nul et non avenu et une indemnité forfaitaire égale à la valeur pécuniaire de 15% de la commande passée sera dû à Techni-Self.
En cas de nouvelles toitures, les crochets de fixation seront fournis au client, ceux-ci seront placés uniquement par son couvreur qui assume la garantie décennale.
Le client déclare posséder des tuiles ou des ardoises de rechange et met ce matériel à disposition de l’installateur. Dans la négative, le client est tenu d’en informer Techni-Self de ses manquements par mail à l’adresse info@techniself.be. Tout matériel non fourni par le client sera facturé.
5.2. L’enregistrement de la commande prend cours après la réception de l’offre signée par Techni-Self et le paiement de l’acompte prévu à l’article 9.1.
6. Délais de livraison et/ou d’exécution
6.1. Les délais de livraison et/ou d’exécution ne commencent à courir qu’après réception de l’offre signée et paiement de l’acompte.
6.2. Techni-Self mettra tout en œuvre afin de respecter le délai de livraison et/ou d’exécution convenu, le cas échéant. Le respect du délai de livraison et/ou d’exécution est une obligation de moyen dans le chef de Techni-Self. En dépit des efforts de Techni-Self en vue de le respecter, un éventuel retard ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnisation ou à une compensation financière.
6.3. Pour chaque cas de force majeure se présentant dans le chef de Techni-Self, le délai de livraison et/ou d’exécution est prolongé proportionnellement. Par force majeure, on entend toute circonstance normalement imprévisible, qui se produit indépendamment de la volonté de Techni-Self (par exemple : retard d’un fournisseur, intempéries, injonction d’une autorité administrative, accident, grève, etc.).
6.4. Chaque modification de la commande émanant du client prolonge le délai de livraison et/ou d’exécution.
7. Rupture de contrat
7.1. Toute annulation non autorisée contractuellement par le client fera l’objet d’une indemnité forfaitaire qui sera égale à la valeur pécuniaire de 30% de la commande passée.
7.2. Techni-Self se réserve le droit de réclamer la somme totale de la valeur d’achat des marchandises spécifiques au solaire si elles ont été commandées pour les besoins du client.
8. Livraison et installation
8.1. Le produit est livré par Techni-Self et installé à l’endroit convenu en accord avec le client lors de la conclusion du bon de commande, à moins qu’il ne soit convenu que le client se charge lui-même de l’installation du produit. Aucun changement d’emplacement de l’installation ne pourra être demandé après le jour de l’installation. S’il y a lieu d’adapter l’emplacement le jour du montage, celle-ci fera l objet d’un accord écrit entre le client et Techni-Self. Si ce changement donne lieu à un surcoût, une nouvelle offre sera émise au client.
8.2. Techni-Self se réserve le droit de faire appel à un sous-traitant de son choix remplissant les critères de qualité Techni-Self pour la livraison et l’installation du produit ou pour la réalisation des travaux.
8.3. Le client s’engage à accomplir correctement et en temps utile tous les aménagements nécessaires pour le produit à installer.
Le client veille notamment à ce que :
– le personnel de Techni-Self et/ou de ses sous-traitants aient accès au lieu du montage ou des travaux et puissent commencer les travaux immédiatement et qu’ils puissent continuer à les accomplir pendant les heures normales de travail et, en outre, si le sous-traitant ou Techni-Self considèrent que cela est nécessaire, en dehors des heures normales de travail, à condition que ceci soit communiqué en temps utile au client ;
– les voies d’accès au lieu de l’installation ou des travaux soient adaptées au transport nécessaire ;
– toutes les mesures de sécurité et de précaution nécessaires, autres que celles incombant à Techni-Self ou à ses sous-traitants, doivent être prises et appliquées ;
– le client veille à ce que son installation électrique (notamment différentiel, prise de terre, tableau de distribution) soit conforme aux normes électriques RGIE
8.4. La livraison comprend tout ce qui est indiqué sur le bon de commande et tout ce qui est nécessaire pour effectuer une installation. Tout ce qui n’est pas mentionné, ou qui n’est pas nécessaire pour effectuer une installation conforme aux dispositions RGIE, n’est pas compris dans la commande et fera, le cas échéant, l’objet d’une facturation séparée.
8.5. Le client déclare que l’habitation où se déroule l’installation ou les travaux est couvert par une assurance incendie.
8.6. Le client déclare qu’il n’y a pas d’amiante ou d’autres substances nuisibles à l’endroit où le produit est installé ou à l’endroit où les travaux sont effectués.
8.7. Si des travaux ou des livraisons sont nécessaires préalablement à l’installation ou aux travaux par Techni-Self ou par ses sous-traitants, le client est tenu de veiller à ce que ces travaux ou ces livraisons soient accomplis de telle sorte que l’exécution des travaux à réaliser par Techni-Self ou par ses sous-traitants ne subissent aucun retard. Si un retard se produit néanmoins, le client est tenu d’en avertir Techni-Self en temps utile.
8.8. Le client supporte le risque des dommages et frais occasionnés en raison du non-respect des conditions fixées ou de l’inexactitude des informations données au point 3.
8.9. En cas de force majeure, de rupture de stock, d’interruption de livraison, de faillite de fournisseur ou en cas de tout autre événement ne permettant pas à Techni-Self d’installer dans les délais contractuels, toute partie des composants de l’installation prévus dans le contrat, le client autorise Techni-Self à remplacer le(s) composant(s) contractuel(s) par tout autre composant de son choix pour autant que celui-ci soit équivalent en termes de performance et spécification technique.
9. Conditions de paiement
9.1. Toutes les commandes sont payables, de la manière suivante :
– un acompte de 30% dans les 10 jours suivant la signature pour valider le bon de commande
– une tranche de 60 % devra être versée au plus tard 3 jours après l’installation des panneaux
– Le solde restant de 10% doit être payé au technicien le jour de la mise en service de l’installation du produit ou l’exécution des travaux. La conformité sera réalisée uniquement si le solde de la commande est payé.
9.2. Toute facture est réputée acceptée par le client si elle n’a pas été contestée par lettre recommandée dans un délai de 10 jours.
9.3. Le non-paiement à l’échéance implique, de plein droit et sans mise en demeure, une augmentation de 10% du montant concerné. Cette indemnisation entend couvrir les frais et dommages causés par le retard de paiement.
9.4. Tout montant non réglé sera productif, de plein droit et sans mise en demeure, à partir de sa date d’exigibilité, d’un intérêt au taux de 12% l’an.
9.5. Le client ne pourra invoquer aucune des garanties mentionnées à l’article 13 des présentes conditions générales tant que les factures ouvertes, éventuellement majorées des intérêts de retard et d’une clause pénale, n’auront pas été intégralement réglées.
10. Conditions suspensives éventuelles
10.1. La condition suspensive éventuelle, sous laquelle serait conclue le contrat, de l’obtention par le client d’un permis d’urbanisme préalablement à l’installation des panneaux solaires photovoltaïques ou à tout autre travail commandé, doit être stipulée expressément sur le bon de commande. Le client s’engage à introduire la demande de permis d’urbanisme dans les 20 jours à compter de la signature du bon de commande et à faire preuve de diligence lors de la demande de permis d’urbanisme. A défaut par le client de justifier au vendeur dans un délai de 90 jours à compter de la signature du bon de commande que la demande de permis d’urbanisme lui a été refusée, cette condition sera réputée remplie et le contrat sera valide.
10.2 Si, dans les délais ci-dessus mentionnés, le client justifie que la demande de permis d’urbanisme lui a été refusé, l’acompte qu’il aurait versé à Techni-Self lui sera restitué, sans indemnité de part et d’autre.
11. Réserve de propriété
11.1. Tous les produits livrés resteront la propriété exclusive de Techni-Self jusqu’au paiement intégral de la facture majorée des éventuels frais et intérêts. Le client restera responsable des produits livrés et devra répondre de toute perte ou dégât éventuel, même en cas de force majeure.
12. Réception de l’installation / des travaux
12.1. La réception définitive des travaux a lieu lors de la mise en service de l’installation le cas échéant ou lorsque les travaux sont terminés.
13. Garantie
13.1. Les produits livrés ou installés par Techni-Self bénéficient de garanties différentes en fonction des types de produits et de leurs fabricants respectifs. Quel que soit le produit, il s’agit d’une garantie constructeur et non d’une garantie de Techni-Self. Le délai de traitement et la qualité du service après-vente dépendent donc du fabricant, et non de Techni-Self. La garantie ne comprend pas le remplacement du matériel pour usure, endommagement par suite de négligence, de contrôle et de surveillance insuffisant, de mauvais entretien et/ou d’usage inadapté. La moindre modification apportée par le client implique la perte de la garantie.
13.2. Les études effectuées par Techni-Self dans le cadre d’une installation photovoltaïque ou de tout autre travail et les produits proposés sont basés sur les informations communiquées par le client quant à la structure de la toiture et de la construction, ainsi que sur les propres constatations de Techni-Self. Techni-Self n’offre cependant aucune garantie quant à tout défaut ou vice qui pourrait résulter d’un défaut de portance de la construction sur laquelle les produits doivent être installés et qui n’aurait pas été déclaré à Techni-Self ou de la vétusté ou de la défectuosité de l’installation électrique. En cas de travaux portant sur une partie de l’installation électrique du client, Techni-Self ne peut garantir la conformité de la totalité de l’installation électrique du client aux normes RGIE.
13.3. Les données techniques et financières, ainsi que les calculs de rendement qui sont mentionnés par Techni-Self sont basés sur des données fiables et vérifiables. Elles sont toutefois fournies à titre indicatif et n’engagent pas Techni-Self.
14. Contrôle d’une installation photovoltaïque ou électrique
14.1. Avant qu’une installation photovoltaïque ou dans certains cas une installation électrique ne puisse être mise en service, elle doit être
contrôlée par un organisme de contrôle agréé, qui effectue un examen de conformité pour vérifier que l’installation est conforme aux exigences du Règlement général sur les installations électriques (RGIE). A ces fins, Techni-Self prend contact avec l’organisme de contrôle agréé. Le client s’engage à laisser libre accès au préposé de l’organisme de contrôle ainsi qu’au représentant de Techni-Self. Techni-Self ne saurait être tenu pour responsable dans l’éventualité où l’agréation pour une installation photovoltaïque ne serait pas accordée du fait de la vétusté ou de la défectuosité de l’installation électrique du client.
15. Litiges
15.1. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents et sera jugé conformément au droit belge.
