Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

01.07.2024

1. Généralités

1.1 Définitions : Dans les conditions générales ou dans le contrat, il convient d’entendre par : Jour de réception : le jour de la livraison par le transporteur ou de l’enlèvement en nos magasins.
Un jour ouvrable : jour de la semaine à l’exception du samedi, du dimanche et des jours fériés légaux. Les notions qui ne sont pas définies dans le présent contrat ont la signification arrêtée dans la réglementation applicable.

1.2 En signant le bon de commande, l’acheteur accepte l’intégralité des conditions générales et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et s’être préalablement entouré de tout renseignement utile.  Aucune dérogation ne peut nous être opposée si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une demande écrite approuvée de la part de la TECHNI-SELF SRL.

1.3 Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits proposés à la vente par TECHNI-SELF SRL.

1.4 En cas d’assistance montage, l’acheteur accepte également les conditions d’assistance montage remises lors de la conclusion du contrat.

2. Prix, acompte et paiement

2.1 Le prix de vente est le prix indiqué sur le bon de commande. Le prix est indiqué en euros toutes taxes comprises (TVA en vigueur au jour de la commande).

2.2 L’acheteur est tenu de régler un acompte contractuel de 30 % du prix (TVA incluse) dans les 10 jours suivant la signature du bon de commande pour garantir les prix et conditions octroyés, pour autant que la livraison intervienne dans les deux mois de la signature du bon de commande. Toutefois, en cas de commande d’articles spéciaux (articles ne faisant pas partie de la gamme TECHNI-SELF SRL et commandés spécialement pour le client), l’acompte sera de 50 % (TVA incluse) du prix de vente.

2.3 Sauf dérogation expresse de TECHNI-SELF SRL, la livraison ne sera pas faite (ou même programmée) avant réception du paiement intégral du prix du matériel livré et des prestations de service.

2.4 Tout paiement sera effectué soit par virement, soit par moyen de paiement électronique (carte bancaire). Les paiements en espèces sont acceptés dans le respect des limites légales.

2.5 Toute réclamation relative à une facture doit parvenir à TECHNI-SELF SRL, par écrit, dans un délai de 10 jours à dater de la date de facturation.

2.6 Toute somme impayée à son échéance porte intérêts au taux légal, augmentée de 5 % l’an, de plein droit et sans mise en demeure préalable, tout mois commencé étant réputé échu. En plus, si le paiement n’a pas été effectué dans les 15 jours qui suivent l’envoi par TECHNI-SELF SRL d’une lettre recommandée par la poste, une indemnité forfaitaire conventionnelle de 15 % du prix TVA comprise, avec un minimum de 125,00 €, est due.

2.7 Tout paiement partiel sera imputé en priorité sur les frais, ensuite la clause pénale, les intérêts et enfin sur le principal conformément à l’article 1254 du Code Civil.

3. Livraison et rendez-vous

3.1 Sauf convention contraire, les marchandises ne sont livrées qu’en Belgique sous un délai de minimum 15 jours prenant cours à dater de la signature du bon de commande.

3.2  Dans le cas où l’acheteur ne peut réceptionner les marchandises à la date de livraison convenue, il doit en avertir immédiatement TECHNI-SELF SRL et au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrables précédant la date de livraison.

3.3 À défaut d’avertir TECHNI-SELF SRL en temps utile (voir l’article 3.2), cette dernière pourra exiger le remboursement des frais de déplacement et de la nouvelle livraison de même que les frais éventuels supplémentaires de stockage qui seront portés en compte de l’acheteur à hauteur de 5€ HTVA par jour ouvrable.

3.4  TECHNI-SELF SRL s’accorde le droit de porter en compte de l’acheteur les frais supplémentaires engendrés par les renseignements erronés donnés par l’acheteur lors de la rédaction du bon de commande quant au lieu de livraison ou si des modifications sont apportées à ce délai de livraison et/ou au lieu de livraison.

3.5 Lorsque que le client prévoit un enlèvement de sa marchandise dans un des points de vente de TECHNI-SELF SRL, le client sera averti que son matériel est disponible à l’enlèvement. A compter de cette date, le client a 10 jours ouvrables pour venir enlever sa marchandise, une fois ce délai dépassé, des frais de stockage seront facturés au client à hauteur de 5€ htva par jour ouvrable.

3.6 La marchandise est considérée comme acceptée lors de l’enlèvement en nos showrooms ou lors de sa réception par le client. En cas de placement complet par TECHNI-SELF, les marchandises et ouvrages doivent être contrôlés lors de la réception de chantier. Les réclamations pour des vices apparents et toute autre réclamation doivent être adressées, endéans les 8 jours, par lettre recommandée.

3.7 La livraison par TECHNI-SELF SRL ou par le transporteur a lieu au seuil du bâtiment uniquement si celui-ci est accessible en transpalette. En aucun cas, le transporteur ou TECHNI-SELF SRL ne pourra être tenu responsable de dégâts occasionnés au bâtiment ou au matériel livré si le client demande l’aide du livreur pour rentrer le matériel. Toutefois, le transporteur n’est pas tenu d’accepter d’aider le client.

3.8 Le client doit assurer l’accès du bâtiment à un camion, sur un chemin carrossable et aisément accessible. TECHNI-SELF SRL ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus du transporteur en cas d’accès difficile.

3.9 Une fois l’installation terminée, TECHNI-SELF SRL procède à la mise en service de celle-ci.  En cas de report du rendez-vous fixé, l’acheteur devra communiquer par courriel au plus tard 2 jours ouvrables avant celui-ci. Faute de respecter cette obligation, tous frais supplémentaires de prestation et déplacement seront portés à la charge de l’acheteur.

4. Transfert de la propriété et des risques – Garanties

4.1 Sauf convention contraire, le transfert de la propriété n’est acquis qu’au moment du paiement intégral du prix mais le transfert des risques est effectif dès la livraison.

4.2 TECHNI-SELF SRL ne peut être tenu responsable de la manière dont l’acheteur utilise le produit après livraison; en particulier si l’acheteur, du fait d’une utilisation non conforme au manuel d’utilisation ou aux règles de bonne pratique, provoque un dommage à un tiers. L’acheteur est tenu d’installer et d’utiliser le matériel selon les prescriptions du fabricant.

4.3 Les marchandises fournies sont garanties exclusivement dans les termes et les limites de la garantie conventionnelle accordée par les fabricants.  TECHNI-SELF SRL n’encourt aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient survenir à l’occasion de l’installation par le client, sauf si l’installation complète est faite par TECHNI-SELF SRL. Si le client a réalisé son installation lui-même ou partiellement, la garantie comprend l’échange standard du matériel suivant les conditions du fabricant, mais pas la main-d’œuvre (du fabricant ou de TECHNI-SELF SRL).  Une réparation ou un remplacement sous garantie ne modifie en rien le délai de garantie qui reste calculé à dater de la facturation initiale.

4.4 L’acheteur bénéficie de la garantie légale des biens de consommation exposée aux articles 1649bis et suivants du Code civil auxquelles les présentes conditions générales ne dérogent pas, à condition toutefois d’informer TECHNI-SELF par recommandé dans les 2 mois de la constatation du défaut de conformité. Le non-respect de cette obligation entraînera la perte des droits du consommateur. En cas d’installation complète, l’acheteur bénéficie d’une garantie des vices cachés d’une durée de 6 mois à compter de la livraison du matériel ou de la mise en service de l’installation complète, à condition toutefois de notifier sa réclamation par recommandé à TECHNI-SELF dans les 10 jours après qu’il a constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.

5.1 Tout retour de marchandises se fera uniquement avec l’accord de TECHNI-SELF.  Si aucun accord de TECHNI-SELF n’a été émis, celui-ci sera refusé.

5.2 TECHNI-SELF ne reprend pas les marchandises électrotechniques, ni provenant d’une commande spéciale, ni les marchandises ayant fait l’objet de conditions spéciales de vente.
Il y a lieu d’entendre par marchandises provenant d’une commande spéciale les marchandises commandées auprès du fournisseur à la demande expresse du client et ne faisant pas partie de la gamme TECHNI-SELF. Ces articles sont mentionnés devant chaque article de votre bon de commande en début de ligne par la lettre « S ».
Il y a lieu d’entendre par conditions spéciales de vente les marchandises ayant fait l’objet d’une réduction du prix de vente justifiée par le fait qu’il s’agit de fin de série ou d’articles ne faisant plus partie de la gamme TECHNI-SELF.

5.3 Les marchandises ne pourront être reprises que dans leur emballage d’origine et contre présentation d’un document probant maximum 4 mois après la date de livraison pour une commande d’installation.  Il n’y a pas de retour au-delà de ce délai ainsi que pour les ventes comptoir.

5.4 Après vérification du retour par TECHNI-SELF endéans le délai mentionné à l’article 5.3, la valeur des marchandises sera déduite avec un maximum 20% pour frais administratifs.

5.5 Les frais de retour sont exclusivement à charge de l’acheteur.

6. Suspension et résiliation

6.1 TECHNI-SELF est en droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution de ses obligations en cas de force majeure.

6.2 a) Avant l’exécution du contrat, l’acheteur peut résilier unilatéralement la vente en la notifiant à TECHNI-SELF SRL par lettre recommandée. L’acheteur sera dans l’obligation de payer à TECHNI-SELF SRL une indemnité forfaitaire qui sera égale à la valeur pécuniaire de 30% de la commande passée.  Toutefois si de la marchandise a été commandée spécifiquement pour le client (voir article 5.2), TECHNI-SELF se réserve le droit de réclamer la totalité de la valeur de ces articles.
6.2 b) Après livraison, même partielle, de la commande, l’acheteur n’est plus en droit de résilier la vente.

7. Protection de la vie privée

7.1 Par le simple fait de s’inscrire sur le site de techniself.be, le client autorise expressément TECHNI-SELF SRL à procéder au traitement de ses données personnelles et à les utiliser à des fins de gestion interne de sa société. On entend par “gestion interne de sa société”, l’administration de la clientèle, la gestion des commandes, des livraisons, de la facturation, des services ainsi que le marketing et la publicité personnalisée. Conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection de la vie privée, le client dispose à tout moment d’un droit gratuit d’accès et de rectification de ses données sur simple demande à  info@techniself.be

8. Propriété intellectuelle

8.1  Aucun document émis par TECHNI-SELF ne pourra être diffusé  ou reproduit sans autorisation écrite.

9. Droit applicable et litige

9.1 Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents et sera jugé conformément au droit belge.